CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Objet et domaine d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par la compagnie Seaway Transports Maritimes, de ses prestations de transport de marchandise de toutes natures, de toutes provenances, sur les lignes régulières de la compagnie.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions antérieures et sur toutes conditions contraires stipulées par le client, notamment dans ses conditions d’achat, ses bons de commande ou tout contrat antérieur. Tout engagement ou opération quelconque avec la compagnie vaut acceptation, sans aucune réserve, par le client, des présentes conditions générales, qui consent à s’y soumettre dès l’acceptation de l’offre de transport.
Emballage et conditionnement
Les marchandises doivent être emballées pour les protéger contre les risques du transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister à la manutention portuaire, aux mouvements du navire en mer etc… La compagnie n’est pas responsable des dommages causés à la marchandise qui sont la conséquence d’un emballage, conditionnement ou marquage inapproprié et non conforme aux usages de la profession.
La marchandise transportée doit être bien identifiée, avec au moins une étiquette mentionnant l’adresse et les coordonnées : du destinataire, de l’ile et le nom ou entreprise à facturer.
Attention, les marchandises non identifiées ne pourront pas être chargées à bord des navires de la compagnie.
Conditions de Transport de la marchandise
Avant toute livraison sur le site,
1. Prévenir par e-mail le secrétariat à de la nature et quantité de la marchandise à réceptionner avec les coordonnées de l’entreprise ou personne à facturer. Faire une « DEMANDE DE LIVRAISON »
2. Puis Par téléphone au magasinier 06.45.10.63.84 pour connaitre le lieu de déchargement de la marchandise à expédier par navire :
- KERISPER chemin du passeur ou
- KERNIVILIT au rond-point à droite
Le n° de téléphone à donner aux transporteurs/livreurs est le 06 45 10 63 84
Limite de Responsabilités du transporteur
Le transporteur Seaway est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, dans les limites des dispositions prévues aux articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transports.
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de transport maritime, la responsabilité du transporteur est limitée à 666.67 DTS (1.25€ au 01/01/2005) par colis ou à 2DTS par kg de marchandise perdue ou endommagée, la limite la plus favorable des 2 étant retenue.
Selon l’article L5422-12 du Code des transports, le transporteur maritime n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par la marchandise en raison de faits qui ne lui sont pas imputables et présentant les caractères de la force majeure.
La compagnie peut se prévaloir des cas exceptés de responsabilités définis par la loi tels que l’incendie, la survenance de faits qui ne lui sont pas imputables, les mouvements de grève ou lock-out, le vice propre de la marchandise, la faute du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises, le sauvetage de vies ou biens en mer…(liste non exhaustive).
Tout dommage apparent à la livraison devra faire l’objet de réserves au moment de la réception. Pour tout dommage non apparent, le destinataire ou l’expéditeur aura trois jours à compter de la réception de la marchandise pour émettre des réserves par LRAR. Une expertise pourra être effectuée. En l’absence de réserve précises et motivées effectuées au départ du quai, la livraison sera considérée conforme.
Assurance
Les marchandises transportées sont assurées par leurs propriétaires contre les risques ordinaires de transport. La compagnie Seaway Transports Maritimes est uniquement assurée pour les risques engageant sa responsabilité civile en tant que transporteur. Comme énoncé plus haut, cette dernière est encadrée par les articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transport et limitée aux plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et ses protocoles modificatifs.
Par ailleurs, la compagnie peut, à la demande, souscrire une assurance ad valorem pour le compte de ses clients qui garantit les marchandises à hauteur de leurs valeurs déclaratives.
Facturation
Les prestations de transport sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible.
Juridictions et loi applicable
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de transport relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient. Le droit français est le seul applicable.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme fondement du contrat de transport dès son acceptation de l’offre de transport.