CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet et domaine d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par la compagnie Seaway Transports Maritimes, de ses prestations de transport de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, sur les lignes régulières de la compagnie.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions antérieures et sur toutes conditions contraires stipulées par le client et/ou chargeur, notamment dans ses conditions d’achat, ses bons de commande ou tout contrat antérieur. Tout engagement ou opération quelconque avec la compagnie vaut acceptation, sans aucune réserve, par le client/chargeur, des présentes conditions générales, qui consent à s’y soumettre dès l’acceptation de l’offre de transport.
Emballage et conditionnement des marchandises au sol ou au roulant
Le client/chargeur reconnaît être informé des risques inhérents au transport maritime en pontée (roulis du navire, paquets de mer, intempéries, chute, variations de température) et des dommages éventuels causés par l’action directe de l’eau de mer.
Marchandises au sol :
Il appartient au client/chargeur de s’assurer que les marchandises transportées sont conditionnées et emballées conformément aux règles et usages de la profession pour les protéger contre les risques du transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires et aux mouvements du navire en mer. Les marchandises sensibles doivent être bâchées, filmées ou placées dans des contenants étanches par le Client.
Elles ne doivent pas constituer une cause de danger pour le magasinier, l’équipage ou les tiers.
La compagnie n’est pas responsable des dommages causés à la marchandise qui sont la conséquence d’un emballage, conditionnement ou marquage inapproprié.
La marchandise transportée doit être identifiée, avec au moins une étiquette mentionnant l’adresse et les coordonnées du destinataire, l’île et le nom de la personne ou entreprise à facturer.
Attention, les marchandises non identifiées ne pourront pas être chargées à bord des navires de la compagnie.
Marchandises au roulant :
Seaway assure le transport en pontée de véhicules utilitaires, camions ou tout autre engin roulant.
Le client/chargeur est tenu de déclarer lors de la réservation le poids total réel en charge (PTAC effectif) ainsi que les dimensions (hauteur, largeur, longueur, tout porte-à-faux ou attelage) de l’engin roulant.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration ou omission engage sa responsabilité exclusive pour tout dommage causé au navire ou aux tiers. Le capitaine peut exercer son pouvoir discrétionnaire de sécurité et refuser l’accès à bord d’un véhicule dont le poids, les dimensions ou l’état général présenteraient d’apparence un risque pour la sécurité de la navigation, la stabilité du navire ou la protection de l’environnement.
La manœuvre des véhicules utilitaires et engins roulant s’effectue sous la seule responsabilité du client/chargeur ou de ses préposés. Le personnel de la compagnie n’intervient que pour indiquer la zone de stationnement du véhicule à bord. Les véhicules nécessitant des permis spéciaux ne pourront être manœuvrés que par le client/chargeur qui devra être présent au moment du départ et/ou de l’arrivée du navire.
Pour être admis à bord, tout véhicule doit être en parfait état de fonctionnement (freinage, direction), d’une étanchéité totale (absence de fuite d’huile, de carburant ou de matières dangereuses) et enfin doit disposer de points d’arrimage accessibles si la traversée l’exige.
Modalités de livraison
Avant toute livraison sur le site,
- Prévenir par e-mail le secrétariat à de la nature et quantité de la marchandise à réceptionner avec les coordonnées de l’entreprise ou personne à facturer. Effectuer une « DEMANDE DE LIVRAISON »
- Puis Par téléphone au magasinier 06.45.10.63.84 pour connaitre le lieu de déchargement de la marchandise à expédier par navire :
o KERISPER chemin du passeur ou
o KERNIVILIT au rond-point à droite
Le n° de téléphone à donner aux transporteurs/livreurs est le 0645106384
Clause limitative de responsabilité
Le transporteur maritime Seaway est présumé responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, dans les limites des dispositions prévues aux articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transports.
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de transport maritime, la responsabilité du transporteur est limitée à 666.67 DTS (les montants exprimés en DTS seront convertis en euros selon le taux de change publié par le Fonds Monétaire International à la date prévue par la convention ou la jurisprudence applicable) par colis ou à 2 DTS par kg de marchandise perdue ou endommagée, la limite la plus favorable des deux étant retenue.
Selon l’article L5422-12 du Code des transports, le transporteur maritime n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par la marchandise en raison de faits qui ne lui sont pas imputables et présentant les caractères de la force majeure.
La compagnie peut se prévaloir des cas exceptés de responsabilités définis par la loi tels que l’incendie, la survenance de faits qui ne lui sont pas imputables, les mouvements de grève ou lock-out, le vice propre de la marchandise, la faute du client/chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises, le sauvetage de vies ou biens en mer… (liste non exhaustive).
Tout dommage apparent à la livraison devra faire l’objet de réserves au moment de la réception. Pour tout dommage non apparent, le destinataire ou l’expéditeur aura trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise pour émettre des réserves par LRAR. Une expertise pourra être effectuée. En l’absence de réserve précises et motivées effectuées au départ du quai, la livraison sera considérée conforme.
La compagnie Seaway se réserve le droit d’interrompre ou de retarder le départ des navires de la flotte si le capitaine juge, à sa seule discrétion, que des conditions météorologiques, techniques ou de sécurité portuaire présentent un risque pour l’équipage, le navire ou la cargaison.
La responsabilité de la compagnie ne pourra pas être engagée en raison de telles décisions, lorsque celles-ci sont dictées par la survenance d’événements imprévisibles irrésistibles et extérieurs (force majeure).
De plus, la responsabilité du transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, d’interruptions de service (retard et annulation) dans l’exécution du contrat de transport, résultant de l’obligation de la compagnie à porter secours à d’autres navires en difficulté et/ou à toute personne en danger de se perdre.
Sont considérés comme événements imprévisibles et irrésistibles tels qu’appréciés par la jurisprudence française, les cas suivants : les conditions atmosphériques défavorables, le naufrage, la collision, l’approche d’accostage ou relâche, la quarantaine, l’incendie, l’acte de guerre ou de piraterie, la grève nationale, la grève d’une partie ou de la totalité du personnel.
Assurances
Les marchandises transportées et véhicules roulants sont présumés assurés par leurs propriétaires contre les risques de dommage.
La compagnie Seaway Transports Maritimes est assurée pour les risques engageant sa responsabilité civile en tant que transporteur maritime. Comme énoncé plus haut, cette dernière est encadrée par les articles L5422-12 à L5422-18 du Code des transport et limitée aux plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et ses protocoles modificatifs.
Par ailleurs, la compagnie peut, à la demande, souscrire une assurance ad valorem pour le compte du client/chargeur qui garantit les marchandises à hauteur de leurs valeurs déclaratives.
Prix et facturation
Les prix des prestations de transport maritime sont déterminés sur la base d’informations fournies par le client/chargeur et tiennent compte de la nature de la marchandise et de l’opération de transport. Les tarifs de la compagnie sont établis selon la nomenclature en vigueur, consultable à tout moment sur notre site internet https://seaway-transports-maritimes.fr/ .
Les prestations de transport sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible.
Réclamations et délais
Les réclamations en cas de pertes ou dommages matériels subis par la marchandise transportée doivent être signalées :
- au moment de la réception pour les dommages apparents, par la formulation écrite de réserves
ou
- dans les trois (3) jours ouvrés de la réception pour les dommages non apparents, par lettre recommandée avec accusé de réception
Une expertise pourra être effectuée. En l’absence de réserves précises et motivées effectuées au départ du quai, la livraison sera considérée conforme.
Juridiction et loi applicable
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de transport relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient. Le droit français est le seul applicable.
Le client/chargeur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme fondement du contrat de transport dès son acceptation de l’offre de transport.